Le propriétaire d’un logement est en droit de donner congé, c’est-à-dire son préavis, au locataire afin de faire une validation de vente (vendre le logement, le récupérer pour y vivre ou encore pour un motif légitime et sérieux, notamment lors d’une faute du locataire). Cette validation de vente doit respecter des conditions de forme et de délai.
Il existe certains locataires protégés à qui un propriétaire de logement ne peut donner congé que sous certaines conditions.
Faites appel à Maître Melaaz ALOUACHE pour vos demandes concernant la validation de vente et le congé de bail d’habitation.